1. Objet
Les présentes conditions régissent l'espace « Parc de TV » de YAN Player, réservé aux professionnels (hôtels, résidences, gîtes, salles d'attente et autres établissements), qui permet de gérer à distance des téléviseurs équipés de l'application YAN Player et d'acheter des crédits de licence.
2. Un lecteur, sans contenu
YAN Player est un lecteur. Il ne fournit, ne vend et ne référence aucune chaîne, aucun programme ni aucune liste de lecture. L'établissement choisit seul les sources qu'il configure sur ses téléviseurs.
3. Responsabilité de l'établissement sur les contenus diffusés
Diffuser des programmes dans des chambres ou des espaces ouverts à la clientèle constitue une communication au public (CJUE, 7 décembre 2006, C-306/05, SGAE c/ Rafael Hoteles). L'établissement déclare et garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires : accords des éditeurs et distributeurs de services, droits d'auteur et droits voisins (notamment auprès de la SACEM et de la SPRE en France), et toute autre autorisation requise. Il est seul responsable des contenus diffusés sur ses téléviseurs et garantit l'éditeur de YAN Player contre toute réclamation à ce titre.
Usages prévus : la diffusion des flux de la tête de réseau IPTV de l'établissement (télévision numérique terrestre ou satellite convertie en flux IP), ou d'une offre hôtelière officielle souscrite auprès d'un distributeur autorisé.
4. Usages interdits
Sont expressément interdits : (a) fournir, revendre ou mettre à disposition des accès à des contenus sans les droits correspondants ; (b) préconfigurer des listes de lecture ou des appareils pour des tiers qui ne sont pas l'établissement titulaire du compte, ou pour leur compte ; (c) revendre, céder ou transférer des crédits ou des licences ; (d) utiliser le service pour contourner une mesure technique de protection ; (e) ouvrir un compte sous une identité ou une raison sociale inexacte.
5. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux articles 3 ou 4, ou de signalement sérieux, l'éditeur peut suspendre l'espace sans préavis, puis le résilier. La décision est motivée et notifiée par e-mail ; l'établissement peut y répondre. La suspension ou la résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement des crédits achetés ou attribués.
6. Crédits
Un crédit donne une licence YAN Player d'un an à un téléviseur rattaché à l'espace (durée à confirmer). Les crédits sont nominatifs, non remboursables hors cas prévus par la loi, et ne peuvent être cédés. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable figure sur la facture.
7. Rattachement des téléviseurs
Un téléviseur est rattaché avec son code TV, affiché sur son écran. L'établissement ne rattache que des téléviseurs dont il a la garde. Le détachement se fait depuis l'espace. Un téléviseur rattaché sans l'accord de son propriétaire peut être signalé et détaché par l'éditeur.
8. Données personnelles
L'éditeur traite les données du compte (adresse e-mail, identité de l'établissement, facturation) pour fournir le service et respecter ses obligations légales. Il ne reçoit jamais ce que regardent les clients des chambres. Les factures sont conservées dix ans.
9. Signalement
Toute personne peut signaler un usage abusif par le formulaire « Signaler un abus ». Les signalements sont examinés et la suite donnée est motivée.